Construction dans le havre de Toronto

En vertu des pratiques et procédures de l’Administration portuaire de Toronto, toute construction dans, sur, sous, à travers les eaux, ou au-dessus des eaux du port et du havre de Toronto doit être approuvée et autorisée par le capitaine de port.

Il est possible d’obtenir une demande de permis de construction auprès du bureau du capitaine de port. En plus du formulaire de demande, il faut fournir une preuve d’assurance spécifique qui comprend « l’Administration portuaire de Toronto et Sa Majesté du chef du Canada » à titre d’autres assurés, un plan de sécurité, une renonciation aux réclamations et une preuve de permission en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, le cas échéant.

Des dessins d’exécution et un calendrier des travaux doivent être fournis pour un examen des ingénieurs de l’APT. Les frais de demande standard sont de 2 000 $ plus la TVH.

Pour obtenir de plus amples renseignements, appelez le bureau du capitaine de port au 416-462-3937. Sans l’autorisation du capitaine de port, tout type de construction, de dragage, d’excavation ou de retrait de matériel dans le territoire de compétence de l’Administration portuaire de Toronto est interdit, et, par ordonnance, toute personne qui contrevient à ce règlement risque d’être poursuivie.

Capitaine de port

Vous voulez télécharger les formulaires? Vous pouvez trouver, télécharger et remplir la demande de permis de construction et la renonciation aux réclamations dans la section des formulaires de notre site.